Dans les secteurs de la défense, de la sécurité et de la souveraineté technologique, la propriété intellectuelle ne se limite pas à une marque et un portefeuille de brevets : elle constitue une stratégie alignée à la stratégie de l’entreprise, et elle agit comme un actif de crédibilité, de valorisation et de sécurisation de l’investissement. Lors d’une levée de fonds, les investisseurs examinent moins le volume brut des dépôts de brevets que la capacité de l’entreprise à démontrer qu’elle maîtrise ses droits, ses risques et sa trajectoire de protection.

Une société peut avoir déposé pas ou peu de brevets et présenter pourtant un dossier PI robuste, à condition d’expliquer clairement sa stratégie, de justifier ses arbitrages et de documenter la détention effective de ses actifs. À l’inverse, une technologie prometteuse mais mal sécurisée sur le plan contractuel, confidentiel ou opérationnel devient rapidement un facteur de décote en due diligence.

La FTO, premier marqueur de maturité

Le premier point de vigilance est souvent mal compris : être titulaire d’un brevet ne signifie pas être libre d’exploiter son innovation. Une étude de liberté d’exploitation, ou FTO (Freedom To Operate study), vise précisément à vérifier qu’un produit ou un procédé peut être exploité commercialement sans porter atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers, en particulier à des brevets encore en vigueur.

Cette analyse doit être conduite en amont de la commercialisation, et dans les pays réellement visés. Elle repose sur trois temps : la définition du périmètre, l’identification des brevets pertinents en vigueur et l’analyse des revendications afin d’évaluer les risques et les options de sécurisation, qu’il s’agisse d’un contournement technique, d’une négociation de licence ou, de manière proactive d’une attaque pour faire annuler le brevet gênant (action en nullité, opposition, observation de tiers… les solutions sont nombreuses).

Dans une levée de fonds, une FTO bien menée vaut souvent plus qu’un discours général sur l’innovation. Elle montre que la société ne raisonne pas seulement en logique de dépôt de brevet, mais en logique d’accès au marché, de maîtrise du risque contentieux et de protection de ses investissements de R&D. Avec une FTO vous montrez que vous savez gérer votre risque, et même « dérisker » si nécessaire.

Une stratégie PI lisible, même avec peu de brevets

Une JEI n’a pas besoin d’afficher immédiatement une internationalisation massive ou un portefeuille de brevets abondant pour inspirer confiance. En revanche, elle doit pouvoir formuler une stratégie PI cohérente : pourquoi certains résultats ont été brevetés, pourquoi d’autres sont conservés en secret, et d’autres publiés, pourquoi certaines extensions internationales ont été différées et selon quelle feuille de route elles seront déclenchées. Pourquoi avoir choisi un premier dépôt français plutôt qu’Européen ? Pourquoi ne pas avoir protégé en Chine ?

Le point décisif pour les investisseurs est la lisibilité des arbitrages. Une stratégie crédible peut parfaitement reposer sur quelques dépôts ciblés, complétés par une protection du savoir-faire gardé au secret, une documentation technique rigoureuse, des outils probatoires comme l’enveloppe soleau et une politique contractuelle solide, dès lors que l’ensemble soutient clairement l’avantage concurrentiel de l’entreprise.

Confidentialité, savoir-faire et preuve

Dans les entreprises technologiques, la valeur ne repose pas uniquement sur ce qui a été déposé. Elle réside aussi dans les informations non publiées : procédés, paramétrages, architecture logicielle et code source, données d’entraînement, méthodes de test, retours terrain, documentation interne ou secrets de fabrication. Encore faut-il démontrer que ces informations ont été traitées comme de véritables actifs et donc formalisé dans une documentation claire et gardés confidentiels, seules les personnes ayant droit d’en connaitre y ayant accès au sein de la société.

Cela suppose une gestion concrète de la confidentialité : accords de non-divulgation adaptés, limitation des accès (stop au drive commun accessible à tous !), qualification claire des informations sensibles, traçabilité des échanges et conservation ordonnée de la documentation technique. Dans cet ensemble, l’enveloppe Soleau constitue un outil utile de preuve, car elle permet d’établir l’existence d’une création à une date donnée et donne lieu à un récépissé mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces et leurs empreintes respectives.

L’enveloppe Soleau doit toutefois être présentée pour ce qu’elle est : un mécanisme de preuve à date certaine, et non un mini brevet. Elle complète une stratégie de protection, mais ne remplace ni un dépôt de brevet, ni une politique de secret d’affaires, ni une gouvernance documentaire sérieuse. N’oubliez pas que le monopole sur une invention appartient au premier qui dépose un brevet, pas au premier qui invente, même s’il possède une enveloppe soleau !

Contrats de collaboration et partage de PI

Les JEI stratégiques développent rarement seules l’intégralité de leur technologie. Elles collaborent avec des laboratoires, des partenaires industriels, des intégrateurs, des clients pilotes, des freelances, des bureaux d’études ou des consortiums. Or, en l’absence de clauses précises, ces collaborations créent très vite des zones grises sur la titularité des résultats.

Avant une levée, il faut pouvoir identifier clairement le background préexistant, les résultats générés pendant la collaboration, les règles de dépôt, les modalités de copropriété éventuelle, les droits d’exploitation de chacun et les conséquences d’une sortie du projet. Les investisseurs recherchent une chaîne de droits simple et consolidée au niveau de la société qui lève, car une copropriété mal organisée ou un partage de PI imprécis affaiblissent immédiatement la liquidité et la valeur de l’actif.

Inventeurs salariés et chaîne des droits

Le traitement des inventions de salariés est un sujet central de la robustesse PI. Tous les salariés ont l’obligation de déclarer leurs inventions à leur employeur et seules les inventions réalisées par des salariés ayant une mission inventive explicite sont transférées automatiquement à l’employeur. Donc vérifiez que les contrats de travail sont bien formalisés en ce sens ! Et dans ce cas de figure, n’oubliez pas que le salarié inventeur a droit à une rémunération supplémentaire.

En pratique, une entreprise doit donc vérifier que ses contrats de travail comportent, lorsque cela est nécessaire, des clauses de mission inventive adaptées, qu’un processus de déclaration d’invention existe réellement et que la rémunération supplémentaire a été prévue puis versée dans des conditions traçables. Une invention mise en avant dans une data room sans documentation RH ni flux contractuel cohérent crée un risque immédiat en due diligence.

La vigilance doit être encore plus forte pour les non-salariés. Associé fondateur, consultant, freelance, stagiaire ou prestataire externe ne transfèrent pas automatiquement leurs droits à la société ; en l’absence de cession écrite, le cœur même de la technologie peut demeurer hors du périmètre juridique de l’émetteur. Toute levée de fonds sérieuse suppose donc des contrats de cession ou des clauses de transfert robustes pour chaque contributeur non salarié.

Ce qu’un investisseur veut réellement voir

Au fond, la question posée en levée n’est pas seulement : « combien de brevets avez-vous ? » La vraie question est plutôt : « vos actifs technologiques sont-ils exploitables, défendables, confidentiels lorsque nécessaire et effectivement détenus par la société qui ouvre son capital ? »

Pour une JEI active dans la défense, la sécurité ou la souveraineté technologique, la réponse doit être documentée, structurée et démontrable. Une PI crédible n’est pas un supplément de confort juridique ; c’est un indicateur de maturité stratégique, de discipline opérationnelle et de capacité à transformer une innovation en actif finançable.